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" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... "
Œuvres de Pothier - Seite 8
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Band 1

France, Jacques-Marie Boileux - 1856
...autorisée peut être effacée par la ratification. (f'oy. art. 225.) ACTES JCD1C1A1BES. 215 — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. = En matière civile, la femme ne peut...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...Ir-s droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. (Voyez RELIGIEUX.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » (Code civil, art. 215.) Toute personne...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - 1859 - 480 Seiten
...Cette exception est fonde'e sur l'art. 215 du Code Napoléon, qui est ainsi concu : « La femme « ne peut ester en jugement sans l'autorisation de « son mari, quand même elle serai: marchande pu« blique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'incapacité de la femme,...
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Cours de droit civil français, Band 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. — 1° La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. (Art. 215.) Si un procès a été commencé...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Band 3

Michel André - 1860
...qualités et les droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. ( Foj/fz HELI« La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait maivhandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. « (Code c¡ct7, art. 2l il.) Toute personne...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 320 Seiten
...avec le mari et de le suivre partout » où il juge à propos de résider1. » ART. 215. La femme ne peut ester en » jugement sans l'autorisation de son mari, » quand même elle serait marchande pu» blique, ou non commune, ou séparée de » biens. » ART. 217. La femme même non com»...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...vie, selon ses facultés et son état. — G. civ., 95, 189, 1174,1233,1322. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.— G. civ. ,200 à 211, 635, 735, 753, 759,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 1

France, Victor Marcadé - 1866
...pas le droit de venir, comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation du mari n'est pas...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...pas le droit de venir , comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas...
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