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" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... "
Œuvres de Pothier - Seite 8
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, on non commune, on séparée de biens. Art. MO. L'autorisation du mati n'est pas...
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Principes de droit civil français, Band 22

François Laurent - 1878
...dehors des actes d'administration et des aliénations, la femme reste incapable. 322. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait non commune ou séparée de biens » (art. 215). Aucune disposition du code ne déroge à cette incapacité...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 Seiten
...maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. 1" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (art 215). Si un procès a été commencé...
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Droit civil international, Band 7

François Laurent - 1881
...sans l'autorisation de son mari ou de justice. Cependant, aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens. Pourquoi, pouvant administrer librement et même disposer de son mobilier (art....
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La Semaine judiciaire

1882
...demanderesse a introduit la présente instance sans l'autorisation de son mari ; Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu que la nullité fondée...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...exlmjudiciaires. A. De l'incapacité de la femme mariée quant aux actes judiciaires. 602. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son > mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou > séparée de biens » (art. 215). L'expression « ester en...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 Seiten
...s'applique à la séparation de biens (1). SECTION H Actes judiciaires. « La femme, porte l'art. 215, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Telle est en effet la règle générale....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...olîre un domicile honnête et convenable (Manuel de lirait fr., sur larlicle 214). £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens. Ester en jugement, stare judicio, c'est se...
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De la probité en histoire: lettre adressée à Mgr. Besson, évêque de Nimes ...

R. P. Danopio ([pseud.]) - 1883 - 39 Seiten
...honorables dames! Ignorez-vous donc l'article 215 du Code Civil, lequel est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en jugement, sans « l'autorisation de son mari, quand même elle serait mir« chande publique ou non , commune ou séparée de « biens. » De plus, les héritiers de S. Em....
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 402 Seiten
...son mari. Cela ressort des termes de l'article 215, ainsi conçu : « Article 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle est marchande publique, ou non commune en biens, ou séparée de biens. » Ainsi , même marchande...
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