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" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... "
Œuvres de Pothier - Seite 8
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 Seiten
...novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire...
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines, tenu ..., Band 3

1902
...marchande publique sans le consentement de son mari. » (Art. 4 du Code de Commerce.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Art. 215 du Code civil.) Sa dépendance...
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Des restrictions au droit de plaider en matière civile

Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - 1902 - 301 Seiten
...considérablement du droit ancien, sur la matière. L'acticle 215 du code Napoléon dit : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Tandis que pour les autres actes de la vie...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...polier, *i besoin fut. — Piiris, 7 janv. 190S, DP 1903. 2. 16. ' ' :•: / Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — Civ. 344, 776, 905, 934, 940, 1029,...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Band 3

Friedrich Meili - 1906 - 603 Seiten
...korrespondiert. In dieser Beziehung ist auf Art. 215—217 Code civil zu verweisen: Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire...
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - 575 Seiten
...est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme, même non commune ou...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - 1835 - 352 Seiten
...RÉFÉRÉ, LA. FEMME MARIÉE N'EST PAS ASSFJÉTIE A LA, FOBM ALITÉ DE L'AUTORISATION. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique ou non commune , ou séparée de biens (code civil, art. 215) : -a c'est la conséquence...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est...
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