 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...  Œuvres de Pothier - Seite 8von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | Bilhard - 1835 - 376 Seiten
...RÉFÉRÉ, LA. FEMME MARIÉE N'EST PAS ASSFJÉTIE A LA, FOBM ALITÉ DE L'AUTORISATION. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique ou non commune , ou séparée de biens (code civil, art. 215) : -a c'est la conséquence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 Seiten
...qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est... | |
 | 1905 - 782 Seiten
...qu'il ne saurait être accordé ; qu'aux termes de l'article 215 du code civil français, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens; que cette règle, qui, dans notre droit, est... | |
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