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Books Bücher 11 - 20 von 96 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...témoins. 47. Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 8

P. Antoine Fenet - 1829
...Art. 37. « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent « donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya « des dispositions contraires à ce principe dans les lois poli» tiques ou dans les traités. » »ii9 Art. 38. « Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable...
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Traité des hypothèques, Band 1

Jean Grenier - 1833
...Il y est dit : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...lois politiques ou dans les traités. « Or, d'après la disposition de cet article , il serait impossible d'accorder l'hypothèque sur des immeubles situés...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 Seiten
...*i. ART. 2128. Les contrais passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les loispolitiques ou dans les traités. I. Les actes reçus par des officiers étrangers ne produisent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...traités. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens -> Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret , à pro dansles traités. TESTAMENT. C. Civ. 999. Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situés en France , s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...Pr. 834. «l*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypoihèque sur les biens IATIONS. 41. Lorsqu'il s'agira , soit de constater...des liegx, soit d'apprécier la valeur des indemnit C. 2123. — Pr. 546 , 834. • " Loi du 5 frptemtire 1807 relative aux inscriptions hypothécaires...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Band 9

1842
...Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires...dans » les lois politiques ou dans les traités. » On voit que ces deux articles ne s'occupent que des hypothèques. L'art. 546 du Code de procédure...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Band 9

1842
...Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les hiens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires...dans » les lois politiques ou dans les traités. » On voit que ces deux articles ne s'occupent que des hypothèques. L'art. 5i6 du Code de procédure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...834. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens do venant des biens affectés au privilège, à l'hyloisqu'il est prouve qu'il va fraude de la part des autres C. 2123.— Pr. 546, 834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans...
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