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Books Bücher 21 - 30 von 100 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 925-970

1843
...ART. 2128. «Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner «d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. • conformément aux dispositions du chapitre vin , titre XVÏÏl du livre III du Code civil , cju'en...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Band 1

1844
...ARTICLE 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. • SOMMAIRE. öl I. Les arles passés en pays étranger ne produisent pas en France l'hypothèque....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...art. i, 3. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens 6 U Fz V { J n BВ F J 9 I E @ fbc 6 ` L Siv 3䳯 &V T\ e D` PX k @f2+] — C. il, 212S et lañóte A. — Pr. 546, 834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable...
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Band 1

Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 Seiten
...cIc. : « Les contrats passés en pays >: étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens » de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Art. 546, C. pr. « Les jugements rendus parles tri» bunaux étrangers et les actes reçus par...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...2128 c. civ., les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèqe* sor les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques; — Attendu qu'on n'invoque , en faveur du sienr Cazaly, aucune loi politique, et qu'il est reconnu...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 Seiten
...de conférer hypothèque sur des biens de France. Il ne fait exception que pour le cas où il existe des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Ces formalités devront donc de droit commun être observées toutes tes fois qu'il s'agira de grever...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1854
...AIIT. 2428. Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. 5H. Les actes passés en pays étranger ne produisent pas, en France, l'hypothèque. Raison...
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Système financier de la France, Band 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...ART. 2132. — Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner une hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. ART. 2133. — II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...
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Il sistema ipotecaria, Bände 3-4

Luigi Chiesi - 1855
...termini : « Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. « A quest' articolo però fu proposto un emendamento cosi concepito : « Les contrats passés en pays...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, «'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2l ï9. Il n'ya d'hypothèque conven tionnelle valable que celle qui, soit dan. e titre authentique...
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