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Books Bücher 51 - 60 von 105 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Band 20;Band 1878

1878
...déclare que les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ; » Attendu , par suite , que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...
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Principes de droit civil français, Band 20

François Laurent - 1878
...conventionnelles :« Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Il suit de là que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 28

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879
...déclare que les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités; « Attendu, par suite, que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...passés en pays étranger, porte l'art. 2128 du Code civil, ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l'art. 546 du Code de procédure, ne seront susceptibles...
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Droit civil international, Band 7

François Laurent - 1881
...ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les traités. » Je viens de dire que le privilége est une hypothèque privilégiée; n'en faut-il pas...
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Des conflits de législations relatifs à la forme des actes civils: ètude de ...

Léon Duguit - 1882 - 224 Seiten
...Mais la réforme proposée n'aboutit pas (1). L'art. 2128 contient à la fin une restriction : « ... s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou pans les traités ». On a cherché eu vain, dans le recueil de nos lois politiques, des dispositions...
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Droit romain: du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - 1882 - 304 Seiten
...Mais la réforme proposée n'aboutit pas (1). L'art. 2128 contient à la fin une restriction : « ... s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques on pans les traités ». On a cherché en vain, dans le recueil de nos lois politiques, des dispositions...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 396 Seiten
...conçu : « les con« trats passés en pays étranger ne peuvent donner « d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des « dispositions contraires...principe dans les lois « politiques ou dans les traités '. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...témoins. Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens ? 7 ~> Art. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle dont il vient d'être parlé que...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 Seiten
...ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés...
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