 | 1878 - 584 Seiten
...déclare que les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ; » Attendu , par suite , que Barbaressos ne pouvait obtenir aucun droit de préférence contre aucun... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 Seiten
...conventionnelles :« Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Il suit de là que les jugements rendus à l'étranger ne produisent pas par eux-mêmes l'autorité... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 Seiten
...passés en pays étranger, porte l'art. 2128 du Code civil, ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l'art. 546 du Code de procédure, ne seront susceptibles... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 Seiten
...ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les traités. » Je viens de dire que le privilége est une hypothèque privilégiée; n'en faut-il pas... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 248 Seiten
...Mais la réforme proposée n'aboutit pas (1). L'art. 2128 contient à la fin une restriction : « ... s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou pans les traités ». On a cherché eu vain, dans le recueil de nos lois politiques, des dispositions... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 Seiten
...Mais la réforme proposée n'aboutit pas (1). L'art. 2128 contient à la fin une restriction : « ... s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques on pans les traités ». On a cherché en vain, dans le recueil de nos lois politiques, des dispositions... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 408 Seiten
...conçu : « les con« trats passés en pays étranger ne peuvent donner « d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'ya des « dispositions contraires...principe dans les lois « politiques ou dans les traités '. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...témoins. Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens ? 7 ~> Art. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle dont il vient d'être parlé que... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 Seiten
...ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
