 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 Seiten
...l'exception à la règle qu'il pose, exception ainsi formulée dans sa dernière disposition «... S'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II est difficile de dire ce que les législateurs ont entendu ici par les lois politiques. Il n'ya... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...contrats passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers,... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 Seiten
...en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des (l) Ibidtm. dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. L'article ne distingue pas entre le cas où celui qui a constitué l'hypothèque par acte passé à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 Seiten
...passés en pays * étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou » dans les traites. » Les jugements rendus par des tribunaux étrangers sont susceptibles d'exécution en France,... | |
 | Georges Flogny - 1885 - 732 Seiten
...dispose ainsi : c Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond quand elle intervient... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,... | |
 | Pasquale Fiore - 1889 - 606 Seiten
...quale dice : « Les contrats passi* en pays ètranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di... | |
 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. blé que celle qui,... | |
 | Haiti - 1892 - 556 Seiten
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. ble que celle qui,... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - 1894 - 512 Seiten
...(art. 1218): < Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotheques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités >. Disposizione che dal legislatore belga è stata con la legge del 16 dicembre 1851, art. 77, modificata... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
