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Books Bücher 61 - 70 von 106 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 Seiten
...l'exception à la règle qu'il pose, exception ainsi formulée dans sa dernière disposition «... S'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II est difficile de dire ce que les législateurs ont entendu ici par les lois politiques. Il n'ya...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 Seiten
...contrats passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers,...
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De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 198 Seiten
...en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des (l) Ibidtm. dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. L'article ne distingue pas entre le cas où celui qui a constitué l'hypothèque par acte passé à...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...passés en pays * étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou » dans les traites. » Les jugements rendus par des tribunaux étrangers sont susceptibles d'exécution en France,...
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De la preuve littérale, en droit romain: De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - 1885 - 239 Seiten
...dispose ainsi : c Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond quand elle intervient...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui,...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Band 2

Pasquale Fiore - 1889
...quale dice : « Les contrats passi* en pays ètranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. blé que celle qui,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120. ble que celle qui,...
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L'autorità delle leggi straniere relative alla forma degli atti civili ...

Giulio Cesare Buzzati - 1894 - 447 Seiten
...(art. 1218): < Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotheques sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités >. Disposizione che dal legislatore belga è stata con la legge del 16 dicembre 1851, art. 77, modificata...
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