...dans lequel ligure le chapitre visé (1). • (1) Résolution .lu 1« mars l'.NKI. AKT. 51 bis (1). Aucune proposition tendant, soit à des augmentations...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. NOTE sur le 1" '.'. de l'an. 66. — H esl île jurisprudence constante à la Chambre des...

...ainsi formulée : << Aucune proposition tendant à des augmentations de traitements, d'imlemnités ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget1. » Four bien comprendre la portée de ce texte, qui restreint notablement le droit pour...

...Article 51bi! : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités et de pensions, soit à des créations de services, d'emplois,...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. » De la combinaison de ces deux articles il résulte : 1° Les députés conservent, en...

...signaler leur cas sous la rubrique du matériel. L'article 51 bi* de notre règlement porte : <• Aucune proposition tendant soit à des augmentations...de pensions, soit à des créations de services... ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget, » II parle d'indemnités...

...tendant, »it à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit a des créatonj de services, d'emplois, de pensions ou à leur extension en dehors des limites pré•••-•;• par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article...

...à laquelle appartient leur auteur et qu'ils soient transmis par elle à la Commission des finances. Aucune proposition tendant soit à des augmentations...services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension, ne peut être l'aile par les délégués; celle reslriclion a pour but d'éviter les majorations de...

...à laquelle appartient leur auteur et qu'ils soient transmis par elle à la Commission des finances. Aucune proposition tendant soit à des augmentations...services , d'emplois, de pensions, ou à leur extension, ne peut être faite par les délégués; cette restriction a pour but d'éviter les majorations de...

...présenté par les délégués aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitement, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations...pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévue? par les lois en vigueur. Dans le cas où la dotation de certains services sera reconnue insuffisante,...

...séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. ART. 5i bis. — Aucune proposition tendant, soit à des augmentations...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget (i). ART. 52. — \ldentiqne à fart. 67 dudit Règlement]. ART. 53. — Les amendements...

...figure le chapitre visé. » Aucune proposition tendant soit à des augmentations de Irai« tement, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations...« sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. » sés, mais d'inviter le ministre à le demander à la Chambre dans le budget suivant....