...augmentations de traitement, d'indemnité ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget a. Cette disposition est applicable et elle a élé appliquée sans contestation par le président...

...à des augmentations de traitement, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de service d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors...les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendements ou d'articles additionnels au budget (Art. ol bis). Article « attentatoire à la dignité...

...du personnel est réservée au gouverneur général. Il ne peut ètre présenté par les délégués aucune proposition tendant, soit à des augmentations...créations de services, d'emplois, de pensions ou à leur exten-ion en dehors des limites prévues par les lois en vigueur. 'En matière de recettes, la mauvaise...

...bution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. « mentations de traitements, d'indemnités et de pensions, soit à « des créations de services,...peut être faite sous forme d'amendement ou d'article addi« tionnel au budget. » (Séance du 16 mars 19oo.) Les nouveaux articles 51 et 51 bis. comme on...

...suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé ». — Article 51 bis : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. • De la combinaison de ces deux résolutions, — qui n'ont rien de contradictoire, quoi...

...visé e. — Cela a circonscrit le droit d'amendement dans le temps. Elle a décidé, de plus, que « aucune proposition tendant, soit à des augmentations...faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget. » — C'est quelque chose ; mais cette tentative de réaction prouve plutôt l'intensité...

...proposition de M. Berthelot, la disposition suivante devenue l'art. 102, § 1 de son règlement : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations...pensions, soit à des créations de services, d'emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur ne peut...

...susceptibles de compromettre l'équilibre budgétaire, sont rendues théoriquement impossibles. 6) « Aucune proposition tendant, soit à des augmentations...traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créatioaa de services, d'emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues...

...du personnel est réservée au gouverneur général. 11 ne peut être présenté par les délégués aucune proposition tendant, soit à des augmentations...de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit ;i des créationdo services, d'emplois, de pensions ou ù leur extension en dehors des limites prévues...

...motion, aucun ordre du jour motivé ne peuvent être déposés au cours de la discussion de ces projets (tendant soit à des augmentations de traitements,...ou de pensions, soit à des créations de services, d'impôts, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur)....