 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 Seiten
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention. soi I. Règle fausse et immorale introduite par le Parlement de Paris, \otre article s'est gardé de... | |
 | France - 1873 - 838 Seiten
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention. SOMMAIRE. I. Règle fausse et immorale introduite par le Parlement de Paris. Notre article s'est gardé... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 Seiten
...néanmoins, le défaut de mention que les originauxont élé faits doubles ou triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Cet article est la reproduction d'une jurisprudence qui s'é(1)Cass., 8 mars 1854, S., 55, 1, 212;... | |
 | 1880 - 842 Seiten
...aux termes duquel le défaut de mention que les originaux ont été faits en nombre suffisant ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte;. Qu'il ne s'agit, au procès, de rien de semblable, et que cette disposition ne saurait être étendue... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 Seiten
...que les originaux peut-elle être couverte! , . . . ont éte faits doubles ou triples etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Celui des contractants qui a exécuté la convention a donc perdu le droit d'opposer )es Vices ae... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc. ne peut es avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de f — Elles sont nulles, si elles ont pour objet une augmentation de prix. (Voy. art. 40 de la Loi de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de... | |
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Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc..... 
