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" La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 27
1866
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Annales des mines et des carburants

1844 - 846 Seiten
...son engagement. La partie envers laquel'e l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou <!<• forcer l'autre à l'exécution de la convention ,...possible , ou d'en demander la résolution avec dommages il intérêts. (Code civil, art. H 8l, 1582, 1058.) Le* tribunaux ont fait , dans l'espèce suivante...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 147,Band 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1094 Seiten
...sous-entendue ; mais, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la résolution doit en être demandée en justice, et il peut Être accordé au défendeur un délai selon les circonstances; — Attendu que la loi n'a pas fixé les limites dans lesquelles le juge doit se renfermer pour apprécier...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement ut convention — C. 956, 1102, 1139, 1146 «., 1244, 1610, I6Í4-1667. — Pr 122 i. SECTION II. De« Obligation!...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Band 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...demander la résolution avec dommages et intérêts. modo pendent à conlrahentium volúntate, quamvis forte ab alià causa libera pendeant ; potestalivœ,...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...parties ne satisfera point à ses engagements. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. » D'ailleurs, disait Merlin devant la Cour de cassation, « le droit de...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...parties ne satisfera point à ses engagements. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. » D'ailleurs, disait Merlin devant la Cour de cassation, « le droit de...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre ..., Band 3

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est pas » résolu de plein droit. La partie envers laquelle » l'engagement n'a point été exécuté, a le choix » ou de forcer l'autre à l'exécution de la conven> lion lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 Seiten
...ce « cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie « envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le « choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec « dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en « justice et il peut être accordé...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Band 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement u'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention (1) Sous notre ancienne Jurisprudence on distinguait entre le» conditions résolutoires casue'.lcs...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...forcer l'autre à l'exécution de la ;onvention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la ésolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut ;tre accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION II. — Des obligations 1 terme....
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