 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 Seiten
...dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent H |'cra exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 818 Seiten
...suivront celle qui aura proposé la loi. Décret d'octobre 1789. Art. 81. « Le consentement du roi sera exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi consent et fera exécuter ; le refus suspensif sera exprimé par celle-ci : le roi examinera. Décret... | |
 | Adrien-Cyprien Duquesnoy - 1894 - 552 Seiten
...séparément, à mesure qu'ils seront rendus, ou ensemble, à la fin de la session. « Art. 8. — Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : le Roi consent et fera exécuter; le refus suspensif sera exprimé par celle-ci : le Roi examinera. » Ces... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 Seiten
...dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: „le roi consent et fera exécuter". Le refus suspensif est exprimé par celle-ci: „le roi examinera". IV.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 Seiten
...dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. IV. Le... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4.... | |
 | 1894 - 558 Seiten
...séparément, à mesure qu'ils seront rendus, ou ensemble, à la fin de la session. « Art. 8. — Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : le Roi consent et fera exécuter; le refus suspensif sera exprimé par celle-ci : le Roi examinera. » Ces... | |
 | France - 1834 - 586 Seiten
...Roi , ou séparément , à mesure qu'ils seront rendus , ou ensemble , à la fin de chaque session. Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret, par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif sera exprimé par celleci : Le Roi examinera. L'expression... | |
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Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. 
