 | 1841 - 780 Seiten
...circonstances qui lui seront particulières. • XXXII; Si l'accusé est déclaré non convaincu drt fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins, l'accusateur public pourra demander au président de faire arrêter... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...de* observations à l'accusé, et ses conseils pourront leur répondre (I. cr. 335). 18. Si l'accuse est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte...qu'il ait été inculpé sur un autre crime par les déposilions des témoins, le président, sur la demande de l'accusateur militaire, ordonnera qu'il... | |
 | 1861 - 806 Seiten
...ensuite un débat pour chacun d'eux sur les circonstances qui lui seront particulières. • XXXII. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il ait cté inculpé sur un autre par les dépositions des témoins, l'accusateur public pourra demander au... | |
 | 1862 - 750 Seiten
...déposition des témoins. > LXVI. SI l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acle d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre crime par les dépositions des lémoins, le tribunal, d'office ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté... | |
 | France - 1865 - 306 Seiten
...[25 oct. 1795]. ART. 426.— I. Cr. 358 note. (190) L. 16-29 sept. 1791, 2« part., tit. VIL ART. 38. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre, par les dépositions des témoins, le président, d'office ou sur la demande de l'accusateur public,... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 Seiten
...comme nous l'avons vu, parla disi Les dispositions de ce décret étaient ainsi conçues : Art. 38. « Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre, par les dépo« sitions des témoins, le président, d'office, ou sur la demande de « l'accusateur... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 Seiten
...l'établissement du jury (4). Voici comment s'exprimait ce décret (deuxième partie, litre 7) : « Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait « porté dans l'acte d'accusation, et qu'il était inculpé i sur un autre par les dépositions des témoins, le (1) Voyez des exemples dans la... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 Seiten
...sur lesquels le conseil est appelé îi statuer (2). (I) Loi DÛ 42 MAI 4793. Tit. VI. Art. 48. « Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...autre crime par les dépositions des témoins, le président, sur la demande de l'accnsatcnr militaire, ordonnera qn'il soit arrêté de nouveau. Il... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1880 - 512 Seiten
...par ordre de la Convention nationale. Impr. nat.,vent. an III, 3 p. in-8*. * Voici cet article : « Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre, par les dépositions des témoins, le président, d'office ou sur la demande de l'accusateur public,... | |
 | 1880 - 1028 Seiten
...par ordre de la Convention nationale. Impr. nat., veut, an III, 3 p. in-8'. 1 Voici cet article : • Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre, par les dépositions des témoins, le président, d'ofllcc ou sur la demande de l'accusateur public,... | |
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Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le... 
