 | Quebec (Province) - 1885 - 816 Seiten
...securities, privileges and hypothecs. * CN 1615, ) 1615. L'obligation de délivrer la chose com1692. j prend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétue l. 1692. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...trouve au moment de la vente. — Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la conte1614. ®ie ®афе miifj in bem Quftanbe überliefert... | |
 | 1888 - 838 Seiten
...cette vente de l'indivision d'un canal comprenait nécessairement, aux termes de l'art. 1615 C. c., ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel et, en particulier, une portion indivise du franc-bord du canal, soit qu'il fasse l'objet d'une simple... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...de cet instrument, demander la résiliation de la vento. — McCormick vs Neville, 12 RL, 617. 1499. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. ff L. 17, ? 7, De act. empti.— Pothier, Vente, ; 47; Intr. générale aux Coût., 47 et 48.— Code... | |
 | 1890 - 670 Seiten
...vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. » « L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » D'après ces principes lorsque l'artiste n'a pas stipulé qu'il se réservait la reproduction et... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 Seiten
...vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. — (C. civ. B., 1614.) »»«. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. — (C. civ. B., 1615.) S»3. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée... | |
 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...453, 456, 928, 1030, 1437. — Pr., 451. Art. 1400. L'obligation de délivrer la chose comprend 1615. ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. — Civ., 451, 456, 466, 1410, 1465, 1885, 1971. Art. 1401. Le vendeur est tenu de délivrer la conte-... | |
 | 1895 - 620 Seiten
...chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné a son usage perpétuel. La similitude est-elle complète entre ces articles des deux codes ? Les termes... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 Seiten
...1518; chil., 1828, mex., 2859. 1471. — L'obligation de délivrer la chose comprend celle de délivrer ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.— Civ. fr., 1615; esp., 1469;port., 1575;holl., 1517,1518; chil., 1829, 1830; mex., 2860. 1472. — Le... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1898 - 616 Seiten
...doit livrer la chose vendue à l'acheteur, et il doit la "garantir; or, aux termes de l'art. 1615, l'obligation de " délivrer la chose comprend ses...ce qui " a été destiné à son usage perpétuel ; certes, le plus in1s9». " dispensable de tous les accessoires, c'est le passage, sans Roberge "... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
