 | 1907 - 398 Seiten
...t. 3, n. 511. Si notre code ne reproduit pas l'article 1605 du code Xapoléon notre article 1499 dit que " l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usuge perpé. tuel''. C'est une copie textuelle de l'article 1615 du code Napoléon.... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 Seiten
...pensons, et la raison de le décider ainsi résulte de l'art. 1615 du code civil d'après lequel « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage personnel ». Nous donnerons, comme exemple d'accessoires, les immeubles... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. 1624. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 Seiten
...l'acheteur. La chose doit être livrée dans l'état où elle se trouve au moment de la vente, mais avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; tels seront les immeubles par destination dans le cas de vente d'un bien rural. Pour ce qui est des... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 Seiten
...du moment de la vente tous les fruits de la chose appartiennent à l'acheteur. — N. 1614. ' 1499. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. — C. 1574; N. 1615. qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 Seiten
...304, § 354 .16 Duranton, n. 208. — 1 Duvergler, n. 208. — l Guillouard, n. 221 3 Baudry-La1499. L'obligation, de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Cod. — ff L. 17. I 7. De act. empti. — Pothier, Vente, 47 ; Intr. générale aux Coût., 47, 48.... | |
 | Armand Feldmann - 1906 - 240 Seiten
...trouve au moment de la vente. Depuis ce jour tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. En outre l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. En cas de vente d'un navire dans le port, le prix s'entend non du navire en parfait état, mais du... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...1583, 1682. R. vo Vente, 632 s. — S. eod. m, 282 s. — T. (87-87), cod. г», Ш e. Art. '1015. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. — Civ. 522 s., 546 s., 551 s., 1Ш8 s., 1692. R. то l'ente, (¡К в. — Я. eod. IM, 290 S. —... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...pure et simple de la vente sans dommages -intérêts. — Civ. c. 16 févr. Art. 1615. L'obligation do délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été tlesliné à son usage perpétuel. — Civ. 522 s., 51fi s,, 551 s., 1018 s., 1692. R. vo Vente , 642... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 Seiten
...délivrer avec la chose principale les accessoires qui y sont attachés. C'est ce que dit l'art. 1615 : « L'obligation de délivrer - la chose comprend ses...ce qui a été destiné » à son usage perpétuel » . L'article parait indiquer deux groupes d'objets qui doivent être délivrés avec la chose vendue;... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
