...la valeur puisse monter , i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit pat tes animaux, aux champs , fruits et récoltes; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , Laies , fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...

...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations deterres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur...

...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes , des usurpations" de terres* arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...

...jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres...

...cinquante francs , et a charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter. i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...champs, fruits et récoltes; , 2.° Des déplacemens des bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens...

...cinquante francs , et , à charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter , i ." Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...2..° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront...

...charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront...

...valeur de 5» Francs,, et à charged'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes; a°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures...

...cinquante francs ; et à la charge d'appel , à quelque somma que la valeur puisse monter , ï ,° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes...soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; arbres, haies, rossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours...

...Les Juges de paix connaissent , sans appel ou à chargo d'appel, selon les cas prévus par la loi : Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures...