...la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : I" Des' actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits el récolles; des actions relalives à l'élagapc des arbres ou haies et au curage soil des fossés,...

...et récoltes, soit par des personnes, soit par des animaux; — G. pén., 364. 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...

...valeur de 50 francs, et, a charge d'appel, à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter: 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque...

...faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacements et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau...

...valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres...

...d'établir de distinction, ni quant à la nature, ni quant à U cause des dommages dès qu'ils sont faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits et récoltes; Attendu qu'il doit d'autant plus eu être ainsi, dans l'espèce, qu'il est certain que les miasmes...

...fr., et à la charge d'appel , à quelque somme que la demande puisse monter . 1* Des actions civiles pour dommages faits , soit par les hommes soit par...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° Des mémos actions pour déplacement de bornes , usurpation de terres , arbres , haies , fossés et autres...

...60 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actious pour dommages faits, soit par les hommes, soit par...animaux, aux champs, fruits et récoltes; « 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises...

...16-24 août 1790, attribue en termes généraux et sans distinction aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...soit par les animaux. aux champs, fruits et récoltes ; — Que l'intention évidente du législateur a été de déférer à l'expérience locale et à...

...que la demande puisse monter, lorsqu'il s'agira des différents cas ci-après prévus ; savoir : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou...