 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 Seiten
...implicitement dans les termes généraux de notre arl. 65. «Si la peine piononcée par la loi est la morí, la cour appliquera la peine des travaux forcés à...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait... | |
 | France - 1864 - 270 Seiten
...faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modinées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Д temps.. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | 1865 - 392 Seiten
...de la déclaration des circonstances atténuantes, soit que la peine édictée par la loi soit celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps; — attendu, en effet, que si, lorsque la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, serontmodifiées ainsi qu'il suit : de la `E 0 à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des... | |
 | France - 1866 - 216 Seiten
...déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcé par la loi est la mort, la cour appliquera la peine...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Nean. moine, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, la cour... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 Seiten
...mots que cet article maintenant rentre implicitement dans les termes généraux de notre art. 65. « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 Seiten
...« le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera.... etc... « Or, concevraiton qu'après avoir établi la réduction des peines comme conséquence nécessaire... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Si lapeine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 Seiten
...douze ans, la cour appliquera la peine de la détention de quatre à huit ans ; elle pourra (1) PP • Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour PROJET AMENDÉ PAR LA COMMISSION. sera, d'après les circonstances, remis à ses parents ou placé... | |
 | Adolphe Belot - 1871 - 154 Seiten
...faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, sera modifiée ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour applique la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcésà temps. En conséquence,... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
