 | Hector Treub, A. Tak - 1908 - 298 Seiten
...de qui Ie jury aura déclaré les circonstanees atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il snit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité ou celle des travaux forcés a temps '). OOSTENRIJKSCHK WETGEVING. § 139 SG Gegen eine... | |
 | Hector Treub, A. Tak - 1908 - 294 Seiten
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaus forcés a perpétuité ou celle des travaux forcés a temps '). OOSTENRIJKSCHE WETGEVING. §... | |
 | Michael Schewardnadse - 1914 - 104 Seiten
...das Gesetz vom 9. Sept. 1835 die einfache Mehrheit für genügend erklärte. Si la peine prpnoncee par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forces ä perpetuite, ou celle de travaux forces a temps..." usw. Dasselbe Gesetz beseitigte auch die... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 Seiten
...France, c'est la loi du 11 avril 1825. Elle prévoit contre eux, suivant les cas, la peine de mort, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Le bâtiment de guerre rencontrant un navire soupçonné de piraterie peut l'arrêter et le visiter.... | |
 | 1897 - 220 Seiten
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | France - 1833 - 748 Seiten
...de.s circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux...appliquera la peine de la déportation ou celle de h détention; mais, dans les C.TS prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquer.« h peine des... | |
 | France - 1863 - 1472 Seiten
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 Seiten
...de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux Torcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieureouintérieure de... | |
 | 1890 - 614 Seiten
...agi en des circonstances atténuantes, si la peine établie par la loi est la mort, la Cour prononce la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés de dix à vin^t ans. Si la peine établie par la loi entraîne les travaux forcés à perpétuité,... | |
 | France - 1832 - 942 Seiten
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : • Si la peine prononcée par la loi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 4G3. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
