...dans les CJS prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833. (2) Art. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sem habituellement ou temporairement dégradé par des exploitation: de mines, de carrières, de forèls...

...Il le doit d'autant moins que le charriage des bois, qui s'ef(1) Cet article est ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...une commune sera habituellement ou temporairement dëgradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts et de toute entreprise industrielle...

...chemins vicinaux. — En exécution de l'article 14 de la loi du 2l mai 1836, sur les chemins vicinaux, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...ou temporairement dégradé par des exploitations, il pourra y avoir lieu d'imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, des subventions dont la quotité...

...de la guerre. Art. 18. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état do viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant a des particuliers, à des établissements publics...

...automobiles de poids lourds. J'ajoute qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 1. de la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habitu llement dégradé par les exploitations de mines, de carrières, « de forêts »... il pourra...

...centimes. Art. 1 1. Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant a des particulière, à des établissements publics ou à...

...sera pourvu, conformément aux lois, par de< ordonnances royales. Art. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lien à obliger les entrepreneurs ou propriétaires...

...mars 1832. Art. i Í. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'étal de viabibité par une commune, sera habituellement ou temporairement...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu i imposer aux entrepreneurs...

...statuera, sauf recours au Conseil d'Etat, 1836 (21 mai). — Loi sur le» chemin» cicinauœ. ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...

...cette matière le conseil de préfecture. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'étal de viabilité par une commune sera habituellement...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Étal, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs...