...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. (1) Le législateur...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article US du Code pénal...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article Ho du Code pénal...

...réquisitions. | 6. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. Art. 192. — Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 193. — Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit...

...36. r.liapitrc VII. — De qnelqaes délits relatifs a la tenue des actes de l'état civil. 263 (192) Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. — P. 25s.,...

...suspendre, eni|)èchcr, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cini| ans. ART. 416. — Seront...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART. 416. — Seront...

...derniers seront déférés aux .tribunaux compétents et punis d'un emprisonnement île quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende, de 100 piastres au moins et de 5,ooo piastres au plus. Les mêmes peines seront appliquées à ceni qui,...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécut/on, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 4i6. — . Seront aussi...

...l'état civil, sans préjudice des peines portées en l'article 192 du Code pénal. Ces peines sont un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de Ifi francs à 200 francs. C'est à l'autorité, et particulièrement au préfet, à décider s'il doit...