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" DÉCRET qui abroge l'article 75 de la Constilution de t'an VIII. ART |". L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Seite 219
1873
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De la prise à partie: législation ancienne

L. Déroulède - 1895 - 136 Seiten
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...contre des fonctionnaires publics de tout ordre... .On le voit, ce décret supprime ce qu'on était convenu d!appeler la garantie constitutionnelle des...
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Éléments de droit constitutionnel, Teil 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics do tout ordre ». Que cela comprît les ministres, cela ne peut faire doute : c'était le vœu bien...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898
...garantie administrative' « les autres dispositions des » lois générales on spéciales ayant également pour objet « d'entraver les poursuites dirigées...contre des fonctionnaires '•publics de tout ordre »2, at-il respecté, modifié ou supprimé les privilèges de juridiction des magistrats et les limites...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Teil 4

1899
...autres que les ministres ; qu'il ajoute : «Sont également abrogées toutes autres dispositions de lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ; » Mais que, par ce second paragraphe aussi bien que par le premier, il ne vise que l'autorisation...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Band 3

René Garraud - 1899 - 725 Seiten
...constitution de l'an VIII, a également abrogé « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que ce texte s'applique aux ministres, on ne saurait en douter. Mais si tout ministre peut être...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Band 28

1901
...outre l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, • toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». — Esmein, op. cit., p. 635 ; Ducrocq, Cours de dr. adm. (6» édit.), t. 1, n. 593. 126. —...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que cela comprit les ministres, cela ne peut faire de doute : c'était alors le vœu bien net non...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que cela comprît les ministres, cela ne peut faire de doute : c'était alors le vœu bien net...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 Seiten
...VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre (2) (3). 2 Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 Seiten
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. DÉCRET DU 23 JANVIER 1894 (Agents forestiers en disponibitité). — ART. 2. — Les agents forestiers...
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