 | L. Déroulède - 1895 - 788 Seiten
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...contre des fonctionnaires publics de tout ordre... .On le voit, ce décret supprime ce qu'on était convenu d!appeler la garantie constitutionnelle des... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics do tout ordre ». Que cela comprît les ministres, cela ne peut faire doute : c'était le vœu bien... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 Seiten
...garantie administrative' « les autres dispositions des » lois générales on spéciales ayant également pour objet « d'entraver les poursuites dirigées...contre des fonctionnaires '•publics de tout ordre »2, at-il respecté, modifié ou supprimé les privilèges de juridiction des magistrats et les limites... | |
 | 1899 - 614 Seiten
...autres que les ministres ; qu'il ajoute : «Sont également abrogées toutes autres dispositions de lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ; » Mais que, par ce second paragraphe aussi bien que par le premier, il ne vise que l'autorisation... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 Seiten
...constitution de l'an VIII, a également abrogé « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que ce texte s'applique aux ministres, on ne saurait en douter. Mais si tout ministre peut être... | |
 | 1901 - 928 Seiten
...outre l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, • toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». — Esmein, op. cit., p. 635 ; Ducrocq, Cours de dr. adm. (6» édit.), t. 1, n. 593. 126. —... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que cela comprit les ministres, cela ne peut faire de doute : c'était alors le vœu bien net non... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 Seiten
...Constitution de l'an VIII, abrogeait également « toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre ». Que cela comprît les ministres, cela ne peut faire de doute : c'était alors le vœu bien net... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre (2) (3). 2 Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 Seiten
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. DÉCRET DU 23 JANVIER 1894 (Agents forestiers en disponibitité). — ART. 2. — Les agents forestiers... | |
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DÉCRET qui abroge l'article 75 de la Constilution de t'an VIII. ART |". L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver... 
