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" DÉCRET qui abroge l'article 75 de la Constilution de t'an VIII. ART |". L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Seite 219
1873
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 70

France - 1870
...de l'an 8 est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. 1 Usera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans l'intérêt...
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