 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit...ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...seing privé, paf lequel une soûle partie s'engnge envers l'autre à lui payer un« somme d'nrgcnt on une chose appréciable , doit être écrit en entier...de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il fnut qu'outre sa signature il ait écrit de sa maiii uu bon ou un approuve portant en toutes lettres... | |
 | France - 1822 - 380 Seiten
...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité de la chose, Décl. 30 juill. 1730, id.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...ou Ь promesse nous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lut paver uno somme, d'argent ou une. chose appréciable , doit être écrit en entier de 1л main de celui qui le sous^ crtt ; ou du ninîns il faut qu'outre sa signature , ¡1 a¡t écrit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...la promesse sous seing-privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être...signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. XIII. Lorsque la somme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 Seiten
...seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent . doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que du moins qu'il faut qu'outre sa signature, il aitécrit dosa main un bon ou un approuvé portant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...ai G. L'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être...qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon , en toutes lettres , de la somme ou de la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...promesse sous seing privé par « lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui paver « une somme d'argent ou une chose appréciable doit être...signature il ait écrit de sa main « un bon ou un approuvé portant , en toutes lettres , la somme « ou la quantité de la chose ; « Excepté dans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être...signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en 'toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...qui l'a souscrit, ou du moins qu'outre sa signature , il ajoute de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Mais si la promesse ou le billet émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
