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Books Bücher 101 - 110 von 150 in Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 222
1824
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Droit romain:- De la preuve littérale: Droit français:- Histoire du droit ...

Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 255 Seiten
...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Bien que quelques auteurs...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 Seiten
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ou être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Band 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886
...ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité...
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La Semaine judiciaire

1886
...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Attendu que l'acte produit...
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Traité de droit français privé et public

Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 Seiten
...la promesse sous seing privé, par lequel une seule parti? s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui If souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de si é main un bon ou approuTé...
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Principes de droit civil français, Band 19

François Laurent - 1887
...contenant la promesse d'une somme d'argent, ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de si main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due (art. 1326). Comment concilier ces...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1888
...constituant par conséquent un titre propre à saisir. Que le dit art. 983 Ce. exige que le titre soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 Seiten
...seing privé, par lequel une » seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier...signature » il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes • lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1890
...privé par lequel une seule partie к'е envers l'autre à lui payer une somme d'arpent ou une rhose appréciable, doit être écrit en entier de la main...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Attendu que les deux conditions...
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