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Books Bücher 111 - 120 von 149 in Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 222
1824
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 Seiten
...la promesse sous seing privé, 1230. par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme jou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 Seiten
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la...
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Vincent Guillouard - 1893 - 551 Seiten
...nir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par le débiteur. « outre la signature, un bon ou approuvé portant en toutes « lettres la somme ou la quantité de la chose, c'est-à-dire « l'objet de la dette. Est-ce que le dépôt rentre dans cette « définition? La négative...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Band 7

1895
...tout acte, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins porte, outre sa signature, un « bon » ou un « approuvé t> , écrit de sa main, et indiquant en...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy - 1896 - 492 Seiten
...qui le souscrite, ou du moins il faut qu'à sa signatureil ajoute de sa main un éonou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Cette disposition ne s'applique pas aux matières commerciales. — Ci». fr., 1326; port., 2432 à...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où...
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La Semaine judiciaire

1900
...seing - privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 610 Seiten
...personne s'engage envers une autre à lui re« mettre à un moment donné une chose appréciable en argent doit être « écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, à tout le moins, « il faut que, outre sa signature, ce dernier ait écrit de sa main un bon « ou...
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Teoria delle prove nel diritto giudiziario civile italiano: Prova scritta

Carlo Lessona - 1906
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit étrc écrit en entier de la main de celili qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 1>on ou un approuvé, portant en toutes Icltres la somme ou la quantité df la cìiose; Excepté dans...
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