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Books Bücher 121 - 128 von 128 in Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 222
1824
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean François Mathieu Servais - 1906 - 297 Seiten
...partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un 6<m ou tin approuvé, portant en toutes lettres la...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Band 2

1887
...ou du moins il faut qu'en outre de sa signature, celui-ci ait écrit de sa main son bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 Seiten
...lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit on entier île, la mu in de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un tVm ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Excepté dans...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où...
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - 2000 - 293 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être...écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en...
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - 2004 - 463 Seiten
...main du souscripteur ou porter sa signature, accompagnée de la mention 'bon pour' ou 'approuvé', portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Cette mesure a pour objectif d'éviter l'abus de blanc seing ou l'obtention d'un engagement par surprise....
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La Revue du notariat, Band 8

1906
...une somme d'argent ou une chose appréciable, ce billet ou cette promesse doit, règne générale, être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou uu moins porter écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la sjmme ou la...
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