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Books Bücher 41 - 50 von 145 in Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 222
1824
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 1

Michel André - 1847
...seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa signature, ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant on toutes...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une t non exécutoire par provision ne pourra approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où...
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 Seiten
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas où...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...général que le billet ou la prome.-se sous seing privé , par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 Seiten
...qui les souscrit, ou du moins, qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, à -moins que l'acte n'émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de...
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Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères ..., Band 2

Antoine Augustin Cournot - 1851
...promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moios iJfaut, outre sa signature, qu'il ait écrit de sa main un bon ou un...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...et qui n'a point écrit en entier la promesse, y appose, outre sa signature, un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, est applicable aux actes de cautionnement, soit par la nature propre de semblable promesse, soit parce...
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Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères ..., Band 2

Antoine Augustin Cournot - 1851 - 835 Seiten
...souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », les tribunaux n'ont pas pensé que les termes de la disposition dussent empêcher la règle de...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - 1852 - 774 Seiten
...la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » 594. Celte disposition...
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