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Books Bücher 71 - 80 von 149 in Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 222
1824
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1862
...civil dit , que le titre par lequel l'une des parties s'engage de payer à l'autre une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou bien qu'outre sa signature, celui qui le souscrit doit écrire de sa main un bon ou approuvé, portant...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...une quantité de blé; si celui qui souscrit cette promesse ne l'a pas écrite en entier de sa main, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la quantité de blé. Dans l'un et l'autre cas, il ne suffirait...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...s'oblige dans un acte unilatéral non écrit de sa main, joigne à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise, s'applique à un engagement contracté à titre de cautionnement, aussi bien qu'à celui qui...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Bände 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...partie s'engage » envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appré» ciable (î), doit être écrit en entier de la main de celui qui...sa signature il ait écrit de » sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme » ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...la promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'enpage envers l'autre à lui payer une sa gestion. — 1375, 1998. 1885. Lorsque l'acte de...part de chaque associé dans les bénéfices ou per s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 obligation alterna• lire est libéré par la délivrance de l'une des « deux choses qui étaient co i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant en toutes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être...sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; — excepté dans le cas...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; — excepté...
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