...pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Article 17. -La propriété étant un droit inviolable et sacré,...la condition d'une juste et préalable indemnité. La solution de Constant, pour avoir été adoptée, n'en est pas moins purement formelle. Il est bien...

...pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Article 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...la condition d'une juste et préalable indemnité. LES REDACTEURS DE LA DÉCLARATION DE 1789 La Déclaration du 26 août 1789 est le texte fondateur de...

...pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Art. 17. • La propriété étant un droit inviolable et sacré,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1.Au lendemain de la victoire remportée par les peuples...

...art. i : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits [...] » et art. 17, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé [...] » La liberté s'avère ainsi être indissolublement liée à la propriété et à sa mise en...

...justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »1693. Et « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré,...la condition d'une juste et préalable indemnité »1694. 693. La justice postule aussi recherche de proportionnalité entre la décision administrative...