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" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Droit civil - Seite 155
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...cette loi : ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 598 Seiten
...l'irrigation de ses propriétés, des eaux natuHb m artificielles dont il a le droit de disposer, pi-urra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. — Le but du législateur est évident : Я а voulu, dans l'intérêt de l'agriculture, donner au«...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...eu artificielles dont il a le droit de disposer, pourra Obtenir le passage de cet eaux sur des Foods intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. —Sont exceptés de cette servitude Us maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitation», • Art. 2. Les proprié'aires...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - 1344 Seiten
...vrai, que tout propriétaire riverain qui voudra se servir, -pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, & la charge d'une juste et préalable...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 147,Band 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1036 Seiten
...de ses propriétés , des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité est évidemment imprescriptible. I «O. Mais les droits de pure faculté cessent d'être imprescriptibles...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Band 2

Charles Aubry - 1865 - 992 Seiten
...loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - 1857 - 562 Seiten
...ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour « l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles « ou artificielles dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds n intermédiaires, à la charge d'une juste...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858 - 518 Seiten
...l'article 1er de la loi du 29 avril 1845, qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 147,Band 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 940 Seiten
...de ses propriétés des eaux naturelles el arliliciclles donl il aura le droil de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une jusle el préalable indemnité. » — Reprenons les expressions de cet article. "«»••*. Tout...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 30,Teil 2

1860 - 1110 Seiten
...sur les irrigations, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le...fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalabié indemnité ; que si le § a du même article excepte des fonds assujettis à cette servitude...
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