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" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Droit civil - Seite 155
von Louis Martin - 1896 - 500 Seiten
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Bulletin, Bände 17-18

Société d'agriculture du Cher - 1875 - 996 Seiten
...loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, petit obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - 1876 - 860 Seiten
...assimiler aux mines. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le...à la charge d'une juste et préalable indemnité. 1 Code Pen-in, n» 3117. 8 Mrnnnl des lois du bâtiment. ' Loi du Î7 juillet 1701, art. 25. PASSAGE....
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1876 - 188 Seiten
...termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant pour leur amenée...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1876 - 344 Seiten
...11 juillet 1847. « Tout propriélaire qui voudra se servir, pour l'irrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - 1878 - 668 Seiten
...1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Principes de droit civil français, Band 7

François Laurent - 1878 - 708 Seiten
...(i) (art. 1er), « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1878 - 622 Seiten
...1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Band 8

1879 - 794 Seiten
...du 29 avril 1845 accorde « à tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de son fonds des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer », de les faire passer sur les fonds intermédiaires, moyennant une indemnité préalable, appartient...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Band 20,Teil 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau , à. la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations. Art. 2. — Le riverain sur le fonds duquel...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 558 Seiten
...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires...
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