Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... Droit civil - Seite 155von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Société d'agriculture du Cher - 1875 - 996 Seiten
...loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, petit obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
| Pierre Chabat - 1876 - 860 Seiten
...assimiler aux mines. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le...à la charge d'une juste et préalable indemnité. 1 Code Pen-in, n» 3117. 8 Mrnnnl des lois du bâtiment. ' Loi du Î7 juillet 1701, art. 25. PASSAGE.... | |
| Léon Wodon - 1876 - 188 Seiten
...termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant pour leur amenée... | |
| Pierre Chabat - 1878 - 668 Seiten
...1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
| François Laurent - 1878 - 708 Seiten
...(i) (art. 1er), « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
| Ernest Bosc - 1878 - 622 Seiten
...1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
| 1879 - 794 Seiten
...du 29 avril 1845 accorde « à tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de son fonds des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer », de les faire passer sur les fonds intermédiaires, moyennant une indemnité préalable, appartient... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau , à. la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations. Art. 2. — Le riverain sur le fonds duquel... | |
| George Martin - 1880 - 558 Seiten
...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires... | |
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