 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...  Droit civil - Seite 155von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Alfred Flamant - 1891 - 732 Seiten
...1845. — Art. i. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1900 - 912 Seiten
...intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - 1893 - 568 Seiten
...185!i. Art. 1er. « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 Seiten
...loi de 1843 vise l'irrigation des terres pour lesquelles le propriétaire aura à obtenir le passage des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer sur les fonds intermédiaires, d'où ilsuitque le propriétaire inférieur à celui qui veut arroser,... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 Seiten
...dessèchements. ART. 15. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1900 - 896 Seiten
...intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1902 - 386 Seiten
...conçus : Art. 15. Tout propriétaire, qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Jean Brunhes - 1902 - 618 Seiten
...AHTICLB PKKMIEH. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les outrages d'art nécessaires... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...1845, art. 1 et 2.) Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, dee eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du rirerain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
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