...publions, a fait une juste application de l'article 173 du Code de procédure civile, aux termes duquel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Les nullités d'exploit, comme les...

...préalablement à toute autre exception ou défense, de l'autre, avec l'article 173, qui porte que « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. » Plusieurs systèmes se sont proposé...

...tribunal qui doit connaître de sa demande. Ainsi jugé et prononcé à. . . § III. Des ART. 174. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense, ou exception, autre que les exceptions d'incompétence., (G. pr. 6, 81, 139, 170, 171, 187,...

...civile, que l'on a toujours appliqué en matière d'instruction criminelle. Cet article dispose que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. La loi de 1885 ne dit point qu'il y...

...des lois, doit la transcrire dans son jugement. Dura lex, sed lex. H. — Mais aussi, dit l'art. 174, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte...

...été réguliers ab initia; que la règle posée dans l'article 173 du code de procédure civile, que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est pas proposée avant toute défense au fond, s'applique par des raisons d'analogie tirées des articles...

...Civile, dont la jurisprudence faisait une règle générale et d'après lequel : « Toute nul» lité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si » elle n'est proposée avant toute défense ou exception * autre que les exceptions d'incompétence. » Jamais une nullité ne pourrait...

...entraînent pas nécessairement la nullité. L'article 173 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence », est applicable eu matière criminelle....

...saisie; faut-il appliquer dans cette matière l'article iy3 du code de procédure, aux termes duquel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense au fond? La question a été (1) Conf. Gand, 1* juill. 1858; Pas., 1858, II, 418; ttelg.jud.,...

...préalablement à toute autre exception ou défense, de l'autre, avec l'article 173, qui porto que « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Plusieurs systèmes se sont proposé...