...la manière prescrite par le code de procédure, la législation française dispose également que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense au fond ; que cette fin de nonrecevoir ne peut donc être accueillie, le défendeur n'ayant...

...recevoir-, qu'il faisait résulter de l'art. 173 du Code de procédure civile , aux termes duquel « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception, autres que les exceptions d'incompétence. » Анкет. LA COUR, — en ce...

...proposer inliminelitis. C'est ce qui résulte de l'art. 173 du code de procédure civile , portant : « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toutes défenses ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence. » Mais ne perdons point...