...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement au...

...ressources de la commune sont insu Clisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofliee en vertu du présent article, il y sera pourvu par...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement...

...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'offices en vertu du présent article , il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites dit maximum qui est h'xé annuellement par 11 loi de finances, et par uno loi spéciale, si la contribution...

...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressiiurc.es de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire...

...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire...