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Books Bücher 31 - 40 von 70 in République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à...
" République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre... "
Buffon, sa famille, ses collaborateurs, et ses familiers - Seite 231
von Humbert-Bazile, Henri Nadault de Buffon - 1863 - 430 Seiten
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Oeuvres en prose de André Chénier

André Chénier, Louis Becq de Fouquières - 1872 - 408 Seiten
...donné par l'article 2 d'un autre décret de ia Convention du 5 avril.suivant, portant: que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...Expose que par arrêté du Comité de salut public 3 de la Convention nationale, * II a été publié par MP Lacroix. ! Cette pièce se trouvait comprise...
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Oeuvres en prose de André Chénier

André Chénier - 1872 - 408 Seiten
...par, l'article 2 d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant : que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...citoyens; Expose que par arrêté du Comité de salut public5 de la Convention nationale, * II a été publié par MP Lacroix. 3 Cette pièce se trouvait...
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Oeuvres en prose de André Chénier

André Chénier, Louis Becq de Fouquières - 1872 - 408 Seiten
...dudit tribunal est »utorisé à iairc arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des autontés constituées ou des citoyens; Expose que par arrêté du Comité de salut public3 de la Convention nationale, 1 11 i M- publié pur MP Lacroix. Jean-Antoine Roucbcr, bomme de...
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Le drame de quatre-vingt-treize, Bände 1-3

Alexandre Dumas - 1875
...Convention du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à laire arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation...autorités constituées ou des citoyens ; » Expose que, suivant un décret de la Convention do <« août dernier, Marie-Antoinette, veuve de Louis Caprt. a...
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Bulletin de la Société historique de Compiègne, Band 4

Société historique de Compiègne - 1878
...l'article 2 d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public du dit Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...des autorités constituées ou des citoyens. Expose qu'en vertu d'arrêtés du Comité de salut public de sûreté générale de la Convention nationale...
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Bulletin de la Société historique de Compiègne, Band 4

Société historique de Compiègne - 1878
...du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public du dit Tribunal est autorisé à faire arrèter, poursuivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées ou des citoyens. Expose qu'en vertu d'arrètés du Comité de salut public de sûreté générale de la Convention nationale...
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E. et J. de Goncourt. Histoire de Marie-Antoinette

Edmond Louis A. Huot de Goncourt - 1879
...donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention de S avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...autorités constituées ou des citoyens ; « Expose que, suivant un décret dela Convention du 1 er août dernier, Marie-Antoinette, veuvedeLouis Capet, a été...
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Le procès des Dantonistes: d'après les documents

Jean-François Robinet - 1879 - 7 Seiten
...par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant; portant, que l'accusateur public dudit Tribunal est autorisé à faire arrêter,...des autorités constituées ou des citoyens. Expose, qu'en exécution de mandat d'arrêt par lui décerné, le 8 germinal présent mois, confirmé par décret...
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Revue de Champagne et de Brie, Bände 14-15

1883
...nationale! communiqué par M. Maury, directeur général aux Archive*, « vre et juger sur la déuouciation des autorités constituées ou « des citoyens. •...que par arrêté du Comité de Salut Public de la • Convention Nationale 1" 2° 3° 4° t 5° « 6° Charles-Louis Trudaine, âgé de 29 ans, né à...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Band 6

1884
...donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...autorités constituées, ou des citoyens. Expose que, suivant un décret de la Convention, du 1 er août dernier, Marie-Antoinette, veuve de Louis Capet,...
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