 | Société historique et archéologique de Château-Thierry - 1898 - 624 Seiten
...suivant, portant : Que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuiure et juger sur la dénonciation des autorités constituées...des citoyens. « Expose que par arrêté du comité révolutionnaire de la section du Montblanc du 27 floréal dernier (16 mai 1794). (Ici sont désignés... | |
 | Société archéologique de Touraine - 1926 - 818 Seiten
...lui donné par décret de la Convention du îi avril suivant art. 2) portant que l'accusateur public est autorisé à faire arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées et des témoins. EXPOSE : Que, sur une dénonciation à lui adressée par deux citoyens contre Louis-César... | |
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République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre... 
