 | 1898 - 608 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
 | 1898 - 566 Seiten
...de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
 | 1898 - 1176 Seiten
...de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident,...pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des Irois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée... | |
 | 1898 - 1138 Seiten
...de la victime a pu s'améliorer ou s'aggraver ; dans ce cas, une demande en revision est possible « pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans » (art. 19). L'accident, au lieu d'une simple incapacité de travail, a pu entraîner la mort. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 Seiten
...révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...les parties ou de la décision définitive, « Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. » — (Adopté.) M. le... | |
 | 1898 - 808 Seiten
...révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infmnilé de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...entre les parties ou de la décision définitive. Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des... | |
 | 1899 - 414 Seiten
...Une demande en revision, basée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...est ouverte pendant trois ans, à dater de l'accord ou du jugement définitif. En cas de faute inexcusablede la victime, le tribunal peut diminuer la pension;... | |
 | 1904 - 686 Seiten
...sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte...pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif (art. 30). Pour achever l'analyse de la loi, il importe de mentionner... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 Seiten
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
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La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
