Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. "
collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ... - Seite 250
von j. b. duvergier - 1837
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 Seiten
...régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera e'iablie en raison de la surface des lerrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances...la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conforme'ment à la loi du 2$ avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité....
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 Seiten
...la cassation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. rains occupas par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canuux, conforme'ment à la loi du 26 avril 1803, dans la proportion assignée aux terres de meilleure...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 Seiten
...constatée. ARTICLE 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des tcmini occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en srri calculéc, comme pour les canaux, conformèrent n la loi du 25 ,-iviil l!OJ, dans la proportion...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 513-552

France - 1838 - 1000 Seiten
...l'article 2 de la présente foi. ARTICLE 2. La contribution foncière sera établie en raison de là surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; ia cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 Seiten
...ARTICLE 31. La contribution foncière sera établie en raison de (a surface de» terrain» occupe? par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en géra i-.-«lnilrr , comme pour les canaux, conformément à la loi du ta avril J803. Les bâtiments...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 Seiten
...proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera établie m raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par s«s dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément a, la loi du 25 afril...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 Seiten
...commencer les travaux , conformément aux dispositions du paragraphe précé33. La contribution foncièro sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin 'If fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément a...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 Seiten
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 29. La contribution foncière sera établie en raison...ses dépendances; la cote en sera calculée comme pourles canaux, conformément à la loi du a5 avril I Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation...
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 Seiten
...retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 1106-1167

France - 1845 - 1388 Seiten
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Anr.CLE 25. La contribution foncière sera étahlie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cotu en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 avril i8o3. Les bàtimentg...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen