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" En conséquence, l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné acte par le tribunal assemblé de la présente accusation, qu'il soit ordonné qu'à sa diligence et par un huissier du tribunal porteur de l'ordonnance à intervenir, les... "
Buffon, sa famille, ses collaborateurs, et ses familiers - Seite 234
von Humbert-Bazile, Henri Nadault de Buffon - 1863 - 430 Seiten
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Uchenyi︠a︡ zapiski Imperatorskago I︠U︡rʹevskago universiteta, Band 12

1904 - 892 Seiten
...à intervenir ledit l794Guéau Reverseaux, sera écrouc sur les registres de ladite maison d'arrêt pour y rester comme en maison de justice, comme aussi que l'ordonnance à intervenir, sera notifié tant à la municipalité de Paris qu'à l'accusé. Fait au Cabinet de l'accusateur public...
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Les lettres d'une mère: épisode de la terreur, 1791-1793

Louise Madeleine Charlotte de Barentin de Montchal Quatre-Solz de Marolles - 1901 - 366 Seiten
...les registres de la maison d'arrêt de la Conciergerie du Palais à Paris, où ils sont actuellement détenus, pour y rester comme en maison de justice ; comme aussi que ladite ordonnance sera notifiée, tant aux accusés, qu'à la municipalité de Paris. Fait au cabinet...
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Réquisitoires de Fouquier-Tinville: publiés d'après les originaux conservés ...

Antoine Quentin Fouquier-Tinville, Hector Fleischmann - 1911 - 386 Seiten
...ordonné que les dits Gusman, Frey frères, Sahuguet Despagnac et Deiderichsen seront pris au corps et écroués sur les registres de la maison d'arrêt...détenus pour y rester comme en maison de justice et que la ditte ordonnance soit notiffiée. Fait au cabinet de l'accusateur public le neuf jour (sic)...
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Dans la tourmente révolutionnaire

Eugène Sol - 1926 - 430 Seiten
...intervenir les dits prévenus seront pris au corps et écroués sur les registres de la maison d'arrêt, où ils sont détenus pour y rester comme en maison de justice et aussi que la présente ordonnance sera notifiée (1) ». L'acte « fait au Cabinet de l'accusateur...
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Revue d'histoire littéraire de la France, Band 35

Maurice Tourneux - 1928 - 684 Seiten
...qu'à sa diligence et par l'huissier porteur de l'ordonnance... lesdits prévenus seront pris au corps et écroués sur les registres de la maison d'arrêt...détenus pour y rester comme en maison de justice.... « Fait au cabinet de l'Accusateur public le deux Floréal de l'an second de la République une et...
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Le Cabinet historique, Band 3

Louis Paris, Ulysse Robert - 1857 - 638 Seiten
...diligence et par un huissier du tribunal porteur de l'ordonnance à intervenir, les cy-dessus nommés seront pris au corps, arrêtés et écroués sur les...rester comme en maison de justice, comme aussi que ladite ordonnance sera notifiée à la municipalité et aux accusés. Vu T'ordonnance de prise de corps...
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Procès célèbres des rois et des grands hommes politiques jugés en France de ...

Carl baron de Ketschendorf - 1869 - 494 Seiten
...la maison d'arrêt dite la Conciergerie du Palais, sera écrouée sur les registres de ladite maison pour y rester comme en maison de justice; comme aussi que l'ordonnance à intervenir sera notifiée à la municipalité de Paris et à l'accusée. Fait au cabinet de l'accusateur public, le premier jour...
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