 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.) Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation, qu'après qu'uu officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal... | |
 | 1853 - 682 Seiten
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort « violente ou d'autres circonstances qui donne« ront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire « l'inhumation...police, « assisté d'un docteur en médecine ou en chirur« gie, aura dressé procès-verbal de l'état du cate davre ; » Vu In loi du 28 pluviôse an... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...décès a celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. « 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance el domicile de la personne décédéc. [C. ic 44.] 82- L'officier de police sera tenu de transmettre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...prénoms, noms , profession et domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance. 80 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'élal du cadavre , et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1855 - 422 Seiten
...décès , rendrait inexécutable l'article 81 du Code civil , qui porte que , lorsqu'il y aura des signes de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront...aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre. » II est facile de déduire de cette disposition de la loi , que le simple examen de la face ne suffit... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 Seiten
...les cas prévus par les règlements de police. Art. 81, Cod. Nap. Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, atiUlé d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès verljjpâe l'état du cadavre... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 Seiten
...police , assisté d'un decteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès- verbal de l'étal du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...prénoms, nom, âge, profession , lieu de naissance et demicile de la personne décédée. = Le procès-verbal de l'état du cadavre est dressé par un officier... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de Tëlat du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance el domicile de la personne décédée. — C. 82, 85. — 1. cr. M. i. — P. 558, 359. — T. cr.... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 Seiten
...emprisonnement qui n'excédera pas six mois (2). 524. MÉDECINE LÉGALE. NAISSANCES ET'INHUMATIONS. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un (1) Art. 3;, d<! hiloi du 19 ventôse an XI. docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal... | |
 | Léon Collongues - 1862 - 448 Seiten
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou un autre. violente, ou d'autres circonstances qui donneront...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. » L'Angleterre, la Russie, les États-Unis, l'Allemagne, l'Italie, d'après leurs coutumes... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
