 | 1869 - 670 Seiten
...vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Art. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir » Ainsi, pour la constatation d'un décès ordinaire, l'officier civil est seul compétent; l'intervention... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...circonstances y relatives, ainsi que des renseignements * Le § 10 a clé ajenió a l'art, 76 par la loi du 10 juill. 1830 (D. tics L., 10« b., n« 22SS).... | |
 | 1870 - 390 Seiten
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , ait dressé procès-verbal de l'état du cadavre cl des circonstances y relatives, ainsi que des... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 Seiten
...l'hôpital ou sur les autres papiers du militaire. (Instr. du ministre de la guerre , 24 brum. an XII.) Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...circonstances y relatives ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, lieu de naissance delà personne décédée. Les procurations... | |
 | France - 1873 - 682 Seiten
...à l'officier de l'état civil de la commune, qui n'a qu'à la transcrire sur ces registres. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. I. — 270. Les premières lignes de cet article , servilement copiées dans l'ordonnance... | |
 | 1876 - 756 Seiten
...lieu de le soupçonner, on ne pourra lain-1 l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assiste d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. » GIC Art.... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 Seiten
...violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire d'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ART. 85. — Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion,... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 Seiten
...la preuve en est que c'est un officier de l'état civil qui rédige, en effet, l'acte de décès. « qu'après qu'un officier de police, assisté d'un...« sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de nais« sance et domicile de la personne décédée. « L'officier de police sera tenu de transmettre... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 Seiten
...les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris. Art. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente....des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Art. 85. —... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...décès и l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. Art. 8l. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un ofllcier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé' procès-verbal... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
