 | France - 1882 - 816 Seiten
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. 8». L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 Seiten
...circonstances qui donneront lieu de la supposer, on ne pourra « faire l'inhumation qu'après qu'un oilicier de police, assisté d'un « docteur en médecine ou...renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom. « profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. -• Ce n'est point, en général,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...officier de police, assisté d'un doc» leur en médecine ou en chirurgie, aura dresse proc ès-verbal de l'état du cadavre et des » circonstances y relatives,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée » (art. 8tj. « L'officier de police sera tenu de transmettre de suite u l'officier de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. Art. 81. de recevoir la chose. Art. 1789. Dans le cas où...seulement son travail ou son industrie, si la chose vient procès verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...conformément aux prescriptions des articles précédents, en présence de deux témoins. Art. 46. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après que le juge de paix, assisté d'un médecin, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...(3erid)t*íd)ret6er¿ fjierju be= ftcïicn. Sägt. (JiTtfd)inar su Sltt. *u. Slbf. 2 afntib., eg(. Sitting Stf. 82. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès - verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 Seiten
...vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police » ; art. 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». On peut joindre à ces dispositions les art. 18 et 19 du décret du 3 janvier 1813,... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 Seiten
...l'inhumation avant qu'un officier de police assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie ait dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des...des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Nous avons... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 Seiten
...d'un inconnu. — Mort dans les prisons. Exécution capitale. « Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. » (Art. 81.) Si la mort paraissait être le résultat d'un crime, le maire en donnerait... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 Seiten
...y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...l'état du cadavre et des circonstances y relatives » (Code civil, art. 81). — « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
