 | France - 1906 - 650 Seiten
...B. — S. eod. vo, 78. S 2. LOI DU 8 JUIN 1893 : NG CÍV. ann., art. 80. — DP U4. 4. 4. Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un ol'tlcier de police . assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal... | |
 | Société d'obstétrique de Paris - 1907 - 384 Seiten
...faites et sur les renseignements qu'il aura pris ». Considérant qu'aux termes de l'article 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances relatives, ainsi que sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...гедЫгев. DES ACTES DE L ETAT CIVIL. 33 Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort viniente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le...chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état dn cadavre, i't des circonstances y relatives , ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir... | |
 | 1911 - 532 Seiten
...hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements. L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Extrait du Décret, du ¿' janvier 181.Í, contenant des dispositions de police relatives... | |
 | J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 Seiten
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, Heu de naissancî et domicile de la personne 'décédée (art. 81, C. civ.). circonstances relatives... | |
 | Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 276 Seiten
...République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. Article 81 du Code civil Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. -d'une ordonnance d'un juge d'instruction. -d'une ordonnance de référé, -d'un jugement... | |
 | Éric Baccino - 2006 - 392 Seiten
...production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. » Article SI du code civil « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...procèsverbal de l'état du cadavre et des circonstances relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession,... | |
 | 1908 - 300 Seiten
...témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins. qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...l'état du cadavre et des circonstances y relatives." In 0 esterreich finden wir eine geregelte Totenschau durch Aerzte bezw. Wundärzte eingeführt durch... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 Seiten
...donnent lieu de le soupçonner, l'autorisation d'inhumer ne doit être donnée, et l'inhumation faite, qu'après qu'un officier de police , assisté d'un...cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des reflseignemens qu'il aura pu, recueillir sur les prénoms , nom , %e , pro^ fession , lieu de naissance... | |
 | Jean-Claude Chesnais - 1976 - 376 Seiten
...« lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui permettent de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives ainsi... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
