Ausgeblendete Felder
Books Bücher
" Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Seite 12
von Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Les Morts violentes en France depuis 1826: comparaisons internationales

Jean-Claude Chesnais - 1976 - 376 Seiten
...« lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui permettent de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives ainsi...
Eingeschränkte Leseprobe - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen