 | Louis Sarrut - 1874 - 664 Seiten
...conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845 (1), d« faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » L'administration,... | |
 | France - 1874 - 1204 Seiten
...concessionnaire, conformément À l'article \k de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelque dénomination on forme que ce paisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 Seiten
...conformément à. l'article li de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les inêines voies de communication. L'administration,... | |
 | Algeria - 1875 - 920 Seiten
...compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 4845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangera outs qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...seraient pas également consentis en faveur de toutes entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration... | |
 | Algeria - 1877 - 972 Seiten
...conformément à l'article \ \ de la loi du J5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
 | 1877 - 728 Seiten
...la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...ce puisse être, des arrangements qui ne seraient par consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le... | |
 | France - 1877 - 954 Seiten
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne feraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | 1878 - 1004 Seiten
...concessionnaires, conformément a l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - 1878 - 1148 Seiten
...loi du i5 juillet 1847, de fairc directement ou indirectement avec dis entreprises de transport do voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce poisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
