 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 Seiten
...L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 Seiten
...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...mais l'acte sons seing-privé n'a date , contre les tiers, que du jour où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 Seiten
...les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 Seiten
...venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 Seiten
...positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du » jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui » les ont souscrits , ou du jour où leur substance » est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 Seiten
...établie par l'art. i328, qui porte que « les actes sous seing privé n'ont de date, « contre les tiers, que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes « dressés par des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de vente l'acquére les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
