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" L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 140
1824
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 Seiten
...débiteur, à moins de convention contraire. Aucune difficulté n'existe sur ce point unanimement admis. « L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au « paiement du capital dans les trois cas suivants : s'il a été « ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et...
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Œuvres de Pothier, Band 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 Seiten
...les provinces où les prélegs sont permis, biteur de la soulte. V. art. 1652, C. civ. Art. 1652 : ce L'acheteur doit l'intérêt « du prix de la vente jusqu'au paiement « du capital, dans les trois cassuivants : « — S'il a été ainsi convenu lors de la « vente ; — Si la chose...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 Seiten
...au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. — C. civ., 1033, 1050, 1394. Art. 1437. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : — C. civ., 1675. S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; —...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 Seiten
...le temps où doit se faire la délivrance. — Civ. 1247, 1264, 1609 ; Proc. 420, § 3 et 4. 163 2. ation devant le juge , et de garder en tout le respect qui est dû à la just dans les trois cas suivants : — S'il a été ainsi convenu lors de la vente— (1 134); — Si la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 Seiten
...vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire là délivrance. » Art. 71. « x dans les trois cas suivants : « S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; « Si la chose vendue...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 Seiten
...de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. t justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...marchandises, ont été constamment repoussés par les tribunaux comme abusifs. Aux termes de l'art. 1652, l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : 1° S'il a été ainsi convenu, lors de la vente ; 2° Si la chose vendue...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Art. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et livrée...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...lequel doit toujours contenir la stipulation de quittance en faveur de l'acquéreur. Art. 1301. — L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital dans les deux cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si le vendeur a formé demande...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Band 12

Quebec (Province) - 1885 - 816 Seiten
...nature to produce fruits or revenues, from the time of the buyer being put in default. * CN 1 652 \ L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente ) jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée...
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