| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 Seiten
...débiteur, à moins de convention contraire. Aucune difficulté n'existe sur ce point unanimement admis. « L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au « paiement du capital dans les trois cas suivants : s'il a été « ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 Seiten
...les provinces où les prélegs sont permis, biteur de la soulte. V. art. 1652, C. civ. Art. 1652 : ce L'acheteur doit l'intérêt « du prix de la vente jusqu'au paiement « du capital, dans les trois cassuivants : « — S'il a été ainsi convenu lors de la « vente ; — Si la chose... | |
| Haiti - 1865 - 606 Seiten
...au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. — C. civ., 1033, 1050, 1394. Art. 1437. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : — C. civ., 1675. S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; —... | |
| France - 1866 - 934 Seiten
...le temps où doit se faire la délivrance. — Civ. 1247, 1264, 1609 ; Proc. 420, § 3 et 4. 163 2. ation devant le juge , et de garder en tout le respect qui est dû à la just dans les trois cas suivants : — S'il a été ainsi convenu lors de la vente— (1 134); — Si la... | |
| 1866 - 848 Seiten
...vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire là délivrance. » Art. 71. « x dans les trois cas suivants : « S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; « Si la chose vendue... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 Seiten
...de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. t justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...marchandises, ont été constamment repoussés par les tribunaux comme abusifs. Aux termes de l'art. 1652, l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : 1° S'il a été ainsi convenu, lors de la vente ; 2° Si la chose vendue... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Art. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et livrée... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...lequel doit toujours contenir la stipulation de quittance en faveur de l'acquéreur. Art. 1301. — L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital dans les deux cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si le vendeur a formé demande... | |
| Quebec (Province) - 1885 - 816 Seiten
...nature to produce fruits or revenues, from the time of the buyer being put in default. * CN 1 652 \ L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente ) jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée... | |
| |